Conditions générales de Vente de Conseil' Auto - Ets BOUIN Jérôme
VEHICULES NEUF ET D’OCCASION.
1 - COMMANDE
La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
2 - RESPONSABILITE
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prends à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas
circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance
garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
3 - PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX
Le prix TTC de vente du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les
frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5l. de carburant…), et les frais de transport précisé à la confirmation du mandat.
4 - LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu
sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée
de l’événement qui a provoqué ce retard.
Les frais de dossier sont dû en tant que tel et sont non remboursables. En cas d' annulation due aux retards de livraison, nous ne sommes en aucune manières responsable.
5 - CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le
contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
6 - CONTROLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité
risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage,
- le système d’éclairage,
- les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la
Route. L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés,
suivant les termes des articles 1641 et suivants du code Civil.
7 - GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE
Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés au recto et portant sur
les organes de sécurité, tels que définis à l’article VII, à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie
contractuelle proposée diffèrent de celles précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à
l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
8 - FRAIS ADDITIONNELS AU VEHICULE D'OCCASION.
Comme tout véhicule d'occasion, il peut possédé des frais qui sont précisé par le fournisseurs, du genre de légères rayures et autres traces intérieure et extérieure concernant l' état général du véhicule. Le mandant, en est pleinement informé sur le contrat de mandat ainsi que sur la facture pro format, et les frais sont chiffrés par le fournisseurs et n' engage pas la responsabilité de Conseil' Auto – Ets BOUIN Jérôme.
9 - ADMINISTRATIF
Le fournisseur se charge de la mise en conformité technique du véhicule. Il s' engage en outre à obtenir et fournir à ses clients les documents nécessaires à l' immatriculation en France, étant précisé que :
-
La responsabilité de Conseil' Auto - Ets BOUIN Jérôme ne saurait êtres engagée du fait qu'un quel conque retard apporté par le fournisseur ou l' importateur dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien attendu, qu'en raison d' un retard émanant des autorités administratives françaises. Les démarches à effectuées auprès des autorités en vue de l'obtention de la carte grise définitive incombe au client.
10 - ANNULATION - RETRACTATION
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les 5 jours de la date de mise à disposition figurant au
recto.
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto.
L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de
la date de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est, le cas échéant, considérée comme
rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas
intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter
de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de
l’acompte versé par l’acheteur.
Pour chacune des parties, la force majeure entraine l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte
versé par l’acheteur.
11 - CONTESTATION
En cas d’action en justice, le Tribunal compétent sera celui du vendeur, en l’occurrence, le Tribunal de d' Albi.
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